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(a) moebel.de Einrichten & Wohnen GmbH ("meubles.fr") accorde aux personnes autorisées ("clients"), conformément aux présentes conditions de participation de la garantie du meilleur prix ("conditions de participation"), une garantie du meilleur prix. (b) La garantie du meilleur prix s'applique à tous les produits étant marqués du sceau du meilleur prix sur le site Internet www.meubles.fr. Le sceau du meilleur prix se présente comme suit :
(a) La garantie du meilleur prix ne peut être honorée que par le biais du formulaire de remboursement de meubles.fr, que le client peut consulter ici. Dans le formulaire de remboursement, le client doit notamment indiquer les données de son compte bancaire ou de PayPal afin de se faire rembourser. Si le client indique ses coordonnées bancaires, il doit s'agir d'un compte bancaire dans une banque française. (b) Le type, la quantité et le modèle du produit trouvé ailleurs doivent être identiques à ceux du produit trouvé sur meubles.fr, et participant à la garantie du meilleur prix. (c) Aux fins du remboursement, le client doit prouver le prix inférieur, par exemple par une capture d'écran, un lien ou une photo d'une offre ("preuve du prix inférieur"). Le produit doit avoir été proposé et acheté par un revendeur français en France, et doit être identifiable sur la preuve du prix inférieur fournie. (d) Le client doit également prouver qu'il a effectivement acheté le produit à un prix plus avantageux ("preuve d'achat"). La preuve d'achat (facture) doit indiquer le nom du marchand, le montant du produit acheté et, le cas échéant, le nom du client. (e) Le prix annoncé du produit identifié ailleurs doit être moins cher que le prix du produit acheté via meubles.fr (sans frais de service et/ou de livraison). Le produit moins cher doit être disponible entre le moment de l'achat via meubles.fr et la demande de garantie du meilleur prix. (f) Chaque client ne peut faire appel à la garantie du meilleur prix qu'une fois par semestre. meubles.fr rembourse au maximum une différence de 500,00 €, TVA comprise, par déclaration de garantie.
Lors de l'encaissement de la garantie du meilleur prix, le client doit assurer que (1) la preuve n'est pas antérieure à l'achat et (2) le client n'a pas fait usage de son droit de retour ou de rétractation.
La garantie du meilleur prix doit être utilisée dans les 14 jours suivant l'achat du produit via meubles.fr. La date d'envoi du formulaire de remboursement par le client à meubles.fr est déterminante à cet égard.
(a) Après réception du formulaire de remboursement dûment rempli, le client reçoit un accusé de réception automatique accompagné d'un numéro de procédure à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de remboursement. meubles.fr vérifiera les informations fournies par le client dans un délai raisonnable. (b) S'il ressort de la vérification que toutes les conditions pour la mise en œuvre de la garantie du meilleur prix sont remplies, le remboursement de la différence de prix (jusqu'à un montant maximum de 500,00 €, TVA comprise) sera effectué sur le compte communiqué par le client par virement ou PayPal. Le client est informé par e-mail lorsque le remboursement est effectué. (c) Le remboursement n'a pas lieu avant l'expiration du délai de rétractation du produit acheté via meubles.fr. (d) Aucun remboursement ne sera effectué si le client n'a pas fourni toutes les informations requises, si les informations ne sont pas confirmées par les justificatifs et/ou ne sont pas reconnaissables sur ces derniers.
(a) Si, sur la base des informations fournies par le client au cours de la procédure de remboursement, meubles.fr n'est pas en mesure de connaître suffisamment l’identité du client ou si les informations le concernant (par ex. dans la demande de remboursement ou les informations relatives au compte) ne correspondent pas, meubles.fr peut demander au client de prouver son identité en présentant une copie de sa carte d'identité (ou d'un autre document d'identification valable). Dans ce cas, meubles.fr en informera le client dans un délai raisonnable après l'envoi du formulaire de remboursement. (b) Le client demandeur doit noircir les données personnelles non nécessaires à l'identification sur la copie du document d'identification. (c) Si, malgré la demande de meubles.fr, le client ne fournit pas une copie de son document d'identification ou si le document ne suffit pas à identifier le client, un remboursement ne pourra pas être effectué - malgré la présence des autres informations nécessaires à la mise en œuvre de la garantie du meilleur prix.
Pour les dommages, quelle qu'en soit la raison juridique, meubles.fr est responsable dans les conditions suivantes : (a) meubles.fr est responsable de manière illimitée des dommages en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. (b) La responsabilité de meubles.fr pour les dommages en cas de négligence simple est limitée aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages typiques prévisibles. (c) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client (i) en raison de vices dissimulés frauduleusement, (ii) en raison de vices pour lesquels une garantie a été donnée quant à la qualité d'une marchandise (à cet égard, le règlement de garantie découlant de la garantie s'applique le cas échéant), (iii) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, (iv) en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. (d) Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux demandes de dommages et intérêts du client à l'encontre des organes, cadres, collaborateurs ou mandataires de meubles.fr.
(a) Toutes les relations juridiques entre meubles.fr et le client sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'Etat dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées. (b) Conformément au droit en vigueur, meubles.fr est tenu d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne pour la résolution des litiges. La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges se trouve ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les coordonnées des organismes officiels de règlement des litiges sont disponibles sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm. En l'absence d'obligation légale de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et des consommatrices, meubles.fr n'est pas tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Nous n'assumons pas non plus d'obligation ou de disposition volontaire à cet égard. (c) Si certaines dispositions des conditions de participation sont ou deviennent invalides, la validité des autres conditions de participation reste inchangée.